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Trouvé dans : Archives
Date : 1870-1879
Niveau hiérarchique : Pièce (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Genre de documents : Documents textuels

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    Act to Provide for Taking Evidence, Supreme Court Act [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Pièce (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    5982839
    Date :
    1876
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, Numéro de boîte : 147, Numéro de dossier : HQOLD-9-34/1869
    Act to Provide for Taking Evidence, Supreme Court Act [textual record]. This document initially formed part of the file HQOLD-9-34/1869, An Act to Establish 
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