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Trouvé dans : Collections et fonds
Fait partie du no MIKAN : 4435211
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6034418
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-6769-X-E, Numéro de volume : 2934, Numéro de dossier : 5714, Partie de dossier : 1
    The King v. Payas, Abraham
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149690
    Date :
    1954-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15148-1-E, Numéro de volume : 1450, Numéro de dossier : 94243, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Lamothe, Gerard et al
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037552
    Date :
    1928-1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-9903-3-E, Numéro de volume : 3100, Numéro de dossier : 9731, Partie de dossier : 1
    Angus, Earl Percy
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037724
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10073-4-E, Numéro de volume : 905, Numéro de dossier : 10635, Partie de dossier : 1
    Canadian Radio Patents Limited et al. v. Wentworth Radio & Auto Supply Company Limited et al
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6039662
    Date :
    1937-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12011-3-E, Numéro de volume : 1789, Numéro de dossier : 17712, Partie de dossier : 2
    The King v. Wai, Tom
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148689
    Date :
    1952-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14567-5-E, Numéro de volume : 1301, Numéro de dossier : 66549, Partie de dossier : 1
    Maxine Footwear Company Limited et al. v. Canadian Government Merchant Marine Limited. (1956) Exchequer Court Report, p. 234
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148443
    Date :
    1953-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14322-8-E, Numéro de volume : 1165, Numéro de dossier : 52991, Partie de dossier : 1
    JD Irving Limited v. Minister of National Revenue
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6033892
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-6243-5-E, Numéro de volume : 2918, Numéro de dossier : 5199, Partie de dossier : 1
    The King v. Arnold George H
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6147758
    Date :
    1947-1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13641-8-E, Numéro de volume : 1101, Numéro de dossier : 23903, Partie de dossier : 1
    Union Oil Company of California v. Registrar of Trade Marks
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6028497
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-850-7-E, Numéro de volume : 579, 579, Numéro de dossier : 310, Partie de dossier : 1, 1
    The Corporation of the Village of Lauzon v. The Queen
  11. 11
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6040094
    Date :
    1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12443-X-E, Numéro de volume : 2032, Numéro de dossier : 18670, Partie de dossier : 1
    Cosman, James (estate) v. The Minister of NationaL Revenue
  12. 12
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    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6147871
    Date :
    1948-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13754-X-E, Numéro de volume : 1200, Numéro de dossier : 25090, Partie de dossier : 2
    Bigras, Albert v. The King
  13. 13
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149986
    Date :
    1955-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15444-5-E, Numéro de volume : 1497, Numéro de dossier : 103510, Partie de dossier : 1
    Abbott Laboratories v. Commissioner of Patents
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148449
    Date :
    1951-1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14328-9-E, Numéro de volume : 1166, Numéro de dossier : 53495, Partie de dossier : 1
    Trudel, Paul E. v. Minister of National Revenue
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6038694
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11043-0-E, Numéro de volume : 1604, Numéro de dossier : 13828, Partie de dossier : 3
    The King v. St. Germain, Arthold
  16. 16
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6038487
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10836-8-E, Numéro de volume : 1252, Numéro de dossier : 13073, Partie de dossier : 1
    LO Grothe Limited v. General Cigar Company Limited and Imperial Tobacco Company of Canada Limited
  17. 17
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6147697
    Date :
    1947-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13580-3-E, Numéro de volume : 1041, Numéro de dossier : 23007, Partie de dossier : 1
    Matthews-Wells Company Limited v. Dastous, Rosario G. et al
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148900
    Date :
    1953-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14778-7-E, Numéro de volume : 1239, Numéro de dossier : 73477, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Kaufmann, Emma Wilhelmina. (1954) Exchequer Cour Report, p. 91
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6040065
    Date :
    1940-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12414-3-E, Numéro de volume : 1997, Numéro de dossier : 18611, Partie de dossier : 1--2
    Andrew, James et al. v. The King. 3 b&w photographs stored in volume 1950; 1 technical drawing stored in volume 1998
  20. 20
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039414
    Date :
    1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11763-1-E, Numéro de volume : 1849, Numéro de dossier : 16880, Partie de dossier : 1
    Canadian General Electric Company Limited v. Jacobs, Samuel
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149859
    Date :
    1955
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15317-9-E, Numéro de volume : 1473, Numéro de dossier : 101653, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Johnston, Austin Lefurge
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6033693
    Date :
    1922-1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-6044-X-E, Numéro de volume : 2913, Numéro de dossier : 5005, Partie de dossier : 1
    The King v. Livinston, Robert H
  23. 23
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030599
    Date :
    1911-1912
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2951-1-E, Numéro de volume : 899, Numéro de dossier : 2207, Partie de dossier : 1
    The King v. Morrissette, Philipe
  24. 24
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148540
    Date :
    1952-1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14418-X-E, Numéro de volume : 1187, Numéro de dossier : 59992, Partie de dossier : 1
    Robinson, Christopher v. Minister of National Revenue. (1952) Exchequer Court Report, p. 416
  25. 25
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029461
    Date :
    1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1814-8-E, Numéro de volume : 666, Numéro de dossier : 1189, Partie de dossier : 1
    The King v. Baker, Edgar Crow
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