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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452678
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1759
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Gun control
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453317
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2362
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). SEXUAL ORIENTATION
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452198
    Date :
    1994/11/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1302
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LIS, JESSE (PARKDALE-HIGH PARK). EUTHANASIA
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453865
    Date :
    1995/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2881
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLLINS, BERNIE (SOURIS-MOOSE MOUNTAIN). EUTHANASIA
  5. 5
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451677
    Date :
    1994/09/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0813
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). Gun control
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451323
    Date :
    1994/06/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0479
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LIS, JESSE (PARKDALE-HIGH PARK). HUMAN RIGHTS INDIA
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454064
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451415
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0567
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). PATENT ACT DRUG RESEARCH C-91
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454629
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3607
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERPAN, ALLAN (MOOSE JAW-LAKE CENTRE). EUTHANASIA
  10. 10
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452821
    Date :
    1995/02/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1893
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORRISON, LEE (SWIFT CURRENT-MAPLE CREEK-ASSINIBOI. Gun control
  11. 11
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453946
    Date :
    1995/04/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2957
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BBOTT, JIM (KOOTENAY EAST). PAROLE SYSTEM C-240
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455079
    Date :
    1995/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4028
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENARD, REAL (HOCHELAGA-MAISONNEUVE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455327
    Date :
    1995/12/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4258
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OBINSON, SVEND J. (BURNABY-KINGSWAY). EUTHANASIA
  14. 14
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452428
    Date :
    1994/12/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1522
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ONIN, RAYMOND (NICKEL BELT). Abortion
  15. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452624
    Date :
    1994/12/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1707
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUTSON, GAR (ELGIN-NORFOLK). Abortion
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451868
    Date :
    1994/10/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0994
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454967
    Date :
    1995/10/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3924
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD CARE DEDUCTION
  18. 18
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    No d'identification :
    1452682
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1763
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). Gun
  19. 19
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    No d'identification :
    1451264
    Date :
    1994/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0424
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYNE, ELSIE (SAINT JOHN). TAX SYSTEM SENIOR
  20. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453420
    Date :
    1995/03/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2460
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  21. 21
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453709
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2733
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). ABORTION 351-0130
  22. 22
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452091
    Date :
    1994/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1202
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). Abortion
  23. 23
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452523
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1612
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ELLEMARE, EUGENE (CARLETON-GLOUCESTER). EUTHANASIA
  24. 24
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453633
    Date :
    1995/03/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2660
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EVILACQUA, MAURIZIO (YORK NORTH). Gun control
  25. 25
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453915
    Date :
    1995/04/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2928
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). Gun control
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