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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452678
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1759
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Gun control
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452050
    Date :
    1994/10/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1164
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE). LEADER OPPOSITION TRAVEL SEPARATION
  3. 3
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453906
    Date :
    1995/04/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2920
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). CANADIAN HUMAN RIGHTS
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453317
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2362
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). SEXUAL ORIENTATION
  5. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453819
    Date :
    1995/04/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2837
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILGER, BOB (STORMONT-DUNDAS). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455042
    Date :
    1995/10/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3994
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI SENTENCING
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454635
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3612
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). YOUNG OFFENDER AUTHORITY ENFORCEMENT
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453163
    Date :
    1995/02/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2214
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSETH, PAUL E. (NEW WESTMINSTER-COQUITLAM-BURNAB
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454064
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  10. 10
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452312
    Date :
    1994/11/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1411
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). OFFICIAL LANGUAGE REFERENDUM
  11. 11
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455059
    Date :
    1995/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4009
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILGER, BOB (STORMONT-DUNDAS). National unity
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452821
    Date :
    1995/02/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1893
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORRISON, LEE (SWIFT CURRENT-MAPLE CREEK-ASSINIBOI. Gun control
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451990
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1108
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). VIARAIL CUTS
  14. 14
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452878
    Date :
    1995/02/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1947
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). Gun control
  15. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454283
    Date :
    1995/05/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3279
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IIS, NELSON A. (KAMLOOPS). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452682
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1763
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). Gun
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452985
    Date :
    1995/02/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2047
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  18. 18
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454573
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3554
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAHAM, BILL (ROSEDALE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  19. 19
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455078
    Date :
    1995/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4027
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENARD, REAL (HOCHELAGA-MAISONNEUVE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  20. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453709
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2733
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). ABORTION 351-0130
  21. 21
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454307
    Date :
    1995/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3302
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENSON, CHARLIE (PEACE RIVER). Gun control
  22. 22
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451231
    Date :
    1994/06/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0393
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AVIGNE, RAYMOND (VERDUN-SAINT-PAUL). POSTAL SERVICE CLOSURE
  23. 23
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453552
    Date :
    1995/03/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2584
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UMMINS, JOHN (DELTA). ORIENTATION
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451543
    Date :
    1994/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0686
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). SEXUAL ORIENTATION
  25. 25
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453000
    Date :
    1995/02/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2061
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HERIDAN, GEORGETTE (SASKATOON-HUMBOLDT). CWB MARKETING
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