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Trouvé dans : Décrets du Conseil
Date : 1860-1869
Consultables en ligne : Oui
Affichage de 1 - 3 sur 3 résultats filtrés
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  1. 1
    p. 1
    4 objet(s) numérique(s)

    [Minister of] Justice - That appointment of a commission for rendering uniform the laws of the provinces be postponed - Pending completion of work upon which Hon. J.H. Gray is in [agreement] and possi ... [Voir le titre complet] ble admission of other provinces in union

    Archive / Décrets du Conseil
    Décrets du Conseil
    No d'identification :
    10182
    Numéro de décret :
    1869-0969
    Date de réception :
    1869-12-20
    Date d'examen :
    1869-12-20
    Date d'approbation :
    1869-12-21
    Référence :
    RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 272, Bobine C-3292 Code d'accès 90
  2. 2
    p. 1
    2 objet(s) numérique(s)

    [Minister of Public] Works [recommending] $211 be paid to Hugh Gray for flooding of his land thro raising the level of the Rideau Canal

    Archive / Décrets du Conseil
    Décrets du Conseil
    No d'identification :
    8104
    Numéro de décret :
    1869-0537
    Date de réception :
    1869-07-06
    Date d'examen :
    1869-07-06
    Date d'approbation :
    1869-07-06
    Référence :
    RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 268, Bobine C-3291 Code d'accès 90
  3. 3
    p. 1
    1 objet(s) numérique(s)

    Hon [Johnathon] H. Gray to be Arbitrator chosen by Dominion [Government] under 142 Section of the British North America Act 1867 - [Minister of] Justice [recommends]

    Archive / Décrets du Conseil
    Décrets du Conseil
    No d'identification :
    2167
    Numéro de décret :
    1868-0387
    Date de réception :
    1868-03-19
    Date d'examen :
    1868-03-20
    Date d'approbation :
    1868-03-21
    Référence :
    RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 257, Bobine C-3287 Code d'accès 90
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