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1980-1989 (>2)

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    Aucun objet numérique

    Comité fédéral-provincial-territorial sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé [document textuel]

    No d’identification :
    200845
    Date :
    [1983-1989]
    Référence :
    R227-200-3-F, RG29
    Documents textuels. Gouvernement. Série.
    Comité fédéral-provincial-territorial sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé [document textuel]
    Trouvé dans :
    Archives / Collections et fonds
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  2. 2
    Aucun objet numérique

    Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care [textual record]

    No d’identification :
    193985
    Date :
    [1983-1989]
    Référence :
    R227-200-3-E, RG29
    Documents textuels. Gouvernement. Série.
    Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care [textual record]. This is a preliminary record, please consult the 
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