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    Aucun objet numérique

    Direction du contentieux [document textuel (quelque microforme)]

    No d’identification :
    202669
    Date :
    1867-1998
    Référence :
    R188-52-0-F, RG13-C-1, RG13-B-1
    Documents textuels. Gouvernement. Série.
    Direction du contentieux [document textuel (quelque microforme)]. Droits d'auteur détenus par la Couronne. Nous prévoyons de nouveaux versements
    Trouvé dans :
    Archives / Collections et fonds
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Legal Branch [textual record (some microform)]

    No d’identification :
    187007
    Date :
    1867-1998
    Référence :
    R188-52-0-E, RG13-C-1, RG13-B-1
    Documents textuels. Gouvernement. Série.
    Legal Branch [textual record (some microform)]. Series consists of records created and/or maintained by the Legal Branch of the Department of Justice
    Trouvé dans :
    Archives / Collections et fonds
Date de modification :