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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452678
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1759
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Gun control
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452050
    Date :
    1994/10/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1164
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE). LEADER OPPOSITION TRAVEL SEPARATION
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1453816
    Date :
    1995/04/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2834
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). PATENT ACT DRUG RESEARCH C-91
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LIS, JESSE (PARKDALE-HIGH PARK)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452198
    Date :
    1994/11/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1302
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LIS, JESSE (PARKDALE-HIGH PARK). EUTHANASIA
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1455042
    Date :
    1995/10/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3994
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI SENTENCING
  6. 6
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1454635
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3612
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). YOUNG OFFENDER AUTHORITY ENFORCEMENT
  7. 7
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSETH, PAUL E. (NEW WESTMINSTER-COQUITLAM-BURNAB

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1453163
    Date :
    1995/02/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2214
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSETH, PAUL E. (NEW WESTMINSTER-COQUITLAM-BURNAB
  8. 8
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYNE, ELSIE (SAINT JOHN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1453747
    Date :
    1995/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2769
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYNE, ELSIE (SAINT JOHN). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  9. 9
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1454064
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  10. 10
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1451516
    Date :
    1994/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0661
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR). Abortion
  11. 11
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452312
    Date :
    1994/11/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1411
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). OFFICIAL LANGUAGE REFERENDUM
  12. 12
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1451990
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1108
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). VIARAIL CUTS
  13. 13
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IIS, NELSON A. (KAMLOOPS)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1454283
    Date :
    1995/05/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3279
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IIS, NELSON A. (KAMLOOPS). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  14. 14
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARVARD, JOHN (WINNIPEG ST.JAMES)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452437
    Date :
    1994/12/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1531
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARVARD, JOHN (WINNIPEG ST.JAMES). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  15. 15
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452682
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1763
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYFIELD, PHILIP (CARIBOO-CHILCOTIN). Gun
  16. 16
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNO, TONY (TRINITY-SPADINA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452985
    Date :
    1995/02/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2047
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  17. 17
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452005
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1122
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). EUTHANASIA
  18. 18
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1453709
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2733
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). ABORTION 351-0130
  19. 19
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENSON, CHARLIE (PEACE RIVER)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1454307
    Date :
    1995/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3302
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENSON, CHARLIE (PEACE RIVER). Gun control
  20. 20
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1451543
    Date :
    1994/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0686
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). SEXUAL ORIENTATION
  21. 21
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RY, HEDY (VANCOUVER CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452646
    Date :
    1994/12/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1728
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RY, HEDY (VANCOUVER CENTRE). CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT SEXUAL ORIENTATION
  22. 22
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1453363
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2407
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). Gun control
  23. 23
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OBINSON, SVEND J. (BURNABY-KINGSWAY)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452784
    Date :
    1995/02/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1859
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OBINSON, SVEND J. (BURNABY-KINGSWAY). Senate
  24. 24
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1452756
    Date :
    1995/02/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1833
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). EUTHANASIA
  25. 25
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d’identification :
    1451289
    Date :
    1994/06/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0447
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). PAROLE SYSTEM
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