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    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - MUNICIPAL DEVELOPMENT AND LOAN BOARD - LEGISLATION - GENERALLY

    No d’identification :
    1770824
    Date :
    1963
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4774, Numéro de dossier : 5755-02-1, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - MUNICIPAL DEVELOPMENT AND LOAN BOARD - LEGISLATION - GENERALLY
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - CONTINUING COMMITTEE - MEETING OF 1958/2 - AGENDA - BRIEFING MATERIAL

    No d’identification :
    1767581
    Date :
    1958
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 3887, Numéro de dossier : 5530-04(58/2)-2, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - CONTINUING COMMITTEE - MEETING OF 1958/2 - AGENDA - BRIEFING MATERIAL
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    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - TAXATION - OCCUPANCY - PUBLIC UTILITIES INCOME TAX - POLICY

    No d’identification :
    5749352
    Date :
    1966
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4766, Numéro de dossier : 5640-06-0, Partie de dossier : 3
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - TAXATION - OCCUPANCY - PUBLIC UTILITIES INCOME TAX - POLICY
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    CONFERENCES, COMMITTEES AND MEETINGS - FIRST MINISTERS - GENERAL

    No d’identification :
    3701658
    Date :
    1996-1997
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6366, Numéro de dossier : FPR 5528-001, Partie de dossier : 5
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    CONFERENCES, COMMITTEES AND MEETINGS - FIRST MINISTERS - GENERAL
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    PROVINCIAL MATTERS - ONTARIO - GENERAL

    No d’identification :
    3701970
    Date :
    1991-1993
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6414, Numéro de dossier : FPR 5784-O0059-001, Partie de dossier : 8
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    PROVINCIAL MATTERS - ONTARIO - GENERAL
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - GRANTS IN LIEU OF PROPERTY TAXES - LEGISLATION - MUNICIPAL GRANTS - REGULATIONS

    No d’identification :
    1767786
    Date :
    1949-1958
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 3917, Numéro de dossier : 5825-02-2, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - GRANTS IN LIEU OF PROPERTY TAXES - LEGISLATION - MUNICIPAL GRANTS - REGULATIONS
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    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - SUB-COMMITTEES - SPENDING POWERS

    No d’identification :
    1777050
    Date :
    1969
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5324, Numéro de dossier : 5564-06-8, Partie de dossier : 2
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - SUB-COMMITTEES - SPENDING POWERS
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - FIRST MINISTERS - MEETINGS - STATEMENTS - ALSO 1 FOLDER

    No d’identification :
    5749360
    Date :
    1973
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4860, Numéro de dossier : 5528-04-5, Partie de dossier : 3
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - FIRST MINISTERS - MEETINGS - STATEMENTS - ALSO 1 FOLDER
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    EDUCATION - POST-SECONDARY - FINANCIAL ASSISTANCE AND GRANTS - STUDIES - ACCESSIBILITY TO HIGHER EDUCATION IN CANADA

    No d’identification :
    3701778
    Date :
    1968-1993
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6384, Numéro de dossier : FPR 5600-009-003, Partie de dossier : 2
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    EDUCATION - POST-SECONDARY - FINANCIAL ASSISTANCE AND GRANTS - STUDIES - ACCESSIBILITY TO HIGHER EDUCATION IN CANADA
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    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - TAX STRUCTURE COMMITTEE - ADMINISTRATION - STUDIES

    No d’identification :
    1770622
    Date :
    1964-1970
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4737, Numéro de dossier : 5525-03-9, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - TAX STRUCTURE COMMITTEE - ADMINISTRATION - STUDIES
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  11. 11
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    Federal-Provincial Relations - Education - Post-Secondary - Fiscal Transfer - Administrative Problems

    No d’identification :
    1766107
    Date :
    1965-1970
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5510, Numéro de dossier : 5604-04, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    Federal-Provincial Relations - Education - Post-Secondary - Fiscal Transfer - Administrative Problems
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  12. 12
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    Federal-Provincial Relations - Education - Committees and Meetings - Ministers of Education

    No d’identification :
    1766086
    Date :
    1966-1970
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5506, Numéro de dossier : 5590-03-4, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    Federal-Provincial Relations - Education - Committees and Meetings - Ministers of Education
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  13. 13
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    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - CONTINUING COMMITTEE - 61ST MEETING, JUNE 22, 23 - 1976

    No d’identification :
    1776969
    Date :
    1976
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5309, Numéro de dossier : 5518-61-1, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - CONTINUING COMMITTEE - 61ST MEETING, JUNE 22, 23 - 1976
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    Federal-Provincial Relations - Education - Student Aid - Educational Opportunity Bank

    No d’identification :
    5749145
    Date :
    1970-1971
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5511, Numéro de dossier : 5620-04, Partie de dossier : 2
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    Federal-Provincial Relations - Education - Student Aid - Educational Opportunity Bank
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  15. 15
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - FEDERAL/PROVINCIAL PROGRAMS - STUDIES - ROBINSON-COURCHESNE STUDY ON PROVINCIAL FINANCES

    No d’identification :
    1771214
    Date :
    1966-1968
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4869, Numéro de dossier : 5659-05-3, Partie de dossier : 1 AND 1 FOLDER
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - FEDERAL/PROVINCIAL PROGRAMS - STUDIES - ROBINSON-COURCHESNE STUDY ON PROVINCIAL FINANCES
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    FISCAL ARRANGEMENTS - 1977 EQUALIZATION AND TAX COLLECTION - POLICY DEVELOPMENT

    No d’identification :
    3701879
    Date :
    1977-1977
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6400, Numéro de dossier : FPR 5692-002, Partie de dossier : 6
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FISCAL ARRANGEMENTS - 1977 EQUALIZATION AND TAX COLLECTION - POLICY DEVELOPMENT
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    Federal-Provincial Relations - Regional Allocation - Statistics

    No d’identification :
    1766294
    Date :
    1967-1973
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5532, Numéro de dossier : 5790-10
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    Federal-Provincial Relations - Regional Allocation - Statistics
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    CONFERENCES, COMMITTEES AND MEETINGS - HEALTH - GENERAL

    No d’identification :
    3701684
    Date :
    1992-1997
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6370, Numéro de dossier : FPR 5533-001, Partie de dossier : 3
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    CONFERENCES, COMMITTEES AND MEETINGS - HEALTH - GENERAL
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    TAXATION - PUBLIC UTILITIES INCOME TAX TRANSFER ACT (PUITTA) - PAYMENTS

    No d’identification :
    3702014
    Date :
    1982-1992
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6422, Numéro de dossier : FPR 5824-004, Partie de dossier : 4
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    TAXATION - PUBLIC UTILITIES INCOME TAX TRANSFER ACT (PUITTA) - PAYMENTS
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    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - REGIONAL ALLOCATION - MONTREAL URBAN COMMUNITY

    No d’identification :
    1777091
    Date :
    1972-1974
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5330, Numéro de dossier : 5790-05, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL/PROVINCIAL RELATIONS - REGIONAL ALLOCATION - MONTREAL URBAN COMMUNITY
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  21. 21
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    CONSTITUTION OF CANADA - GENERAL SERIES - TAXATION POWERS

    No d’identification :
    3701774
    Date :
    1980-1982
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6384, Numéro de dossier : FPR 5560-011, Partie de dossier : 3
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    CONSTITUTION OF CANADA - GENERAL SERIES - TAXATION POWERS
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  22. 22
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    TAXATION - OIL AND GAS REVENUES - NATURAL RESOURCES ROYALTIES

    No d’identification :
    3701999
    Date :
    1975-1992
    Référence :
    RG19-F-2-c-i, Numéro de volume : 6419, Numéro de dossier : FPR 5820-005, Partie de dossier : 3
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    TAXATION - OIL AND GAS REVENUES - NATURAL RESOURCES ROYALTIES
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - NATIONAL PEACETIME DISASTERS - HEBERTVILLE STATION, QUE. FIRE

    No d’identification :
    1767761
    Date :
    1930
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 3914, Numéro de dossier : 5780-16, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - NATIONAL PEACETIME DISASTERS - HEBERTVILLE STATION, QUE. FIRE
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    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - MUNICIPAL DEVELOPMENT AND LOAN BOARD - PROVINCIAL DEBENTURES - BRITISH COLUMBIA

    No d’identification :
    5749440
    Date :
    1966-1967
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 4877, Numéro de dossier : 5715-04/B862, Partie de dossier : 8
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    FEDERAL PROVINCIAL RELATIONS - MUNICIPAL DEVELOPMENT AND LOAN BOARD - PROVINCIAL DEBENTURES - BRITISH COLUMBIA
    Trouvé dans :
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  25. 25
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    Federal-Provincial Relations - Education - Post-Secondary - Fiscal Transfer - Nursing and Other Medical Education - Generally

    No d’identification :
    1766108
    Date :
    1966-1971
    Référence :
    RG19-F-2, Numéro de volume : 5510, Numéro de dossier : 5604-05-1, Partie de dossier : 1
    Documents textuels. Gouvernement. Dossier.
    Federal-Provincial Relations - Education - Post-Secondary - Fiscal Transfer - Nursing and Other Medical Education - Generally
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