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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455533
    Date :
    1996/03/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0177
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCING YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI LOWER AGE
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455210
    Date :
    1995/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4150
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE SENTENCING
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455488
    Date :
    1996/03/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0136
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCING YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI LOWER AGE
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454426
    Date :
    1995/06/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3413
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). YOUNG OFFENDER ACT SENTENCING LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454592
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3572
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON). YOUNG OFFENDER ACT LOWER AGE PUBLIC IDENTIFICATI SENTENCING
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