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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451252
    Date :
    1994/06/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0413
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452814
    Date :
    1995/02/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1887
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453067
    Date :
    1995/02/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2124
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452262
    Date :
    1994/11/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1364
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). YOUNG OFFENDER ACT LEIMONIS
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