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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANGER, ART (CALGARY NORTHEAST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453526
    Date :
    1995/03/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2560
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANGER, ART (CALGARY NORTHEAST). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CCLELLAND, IAN (EDMONTON SOUTHWEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453468
    Date :
    1995/03/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2507
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CCLELLAND, IAN (EDMONTON SOUTHWEST). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENSON, CHARLIE (PEACE RIVER)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453734
    Date :
    1995/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2756
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ENSON, CHARLIE (PEACE RIVER). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UR, ROSE-MARIE (LAMBTON-MIDDLESEX)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455415
    Date :
    1996/03/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0070
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UR, ROSE-MARIE (LAMBTON-MIDDLESEX). SENTENCING YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REY, DEBORAH (BEAVER RIVER)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453832
    Date :
    1995/04/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2849
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS REY, DEBORAH (BEAVER RIVER). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  6. 6
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, STEPHEN (CALGARY WEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453602
    Date :
    1995/03/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2631
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, STEPHEN (CALGARY WEST). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  7. 7
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNING, PRESTON (CALGARY SOUTHWEST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453578
    Date :
    1995/03/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2609
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNING, PRESTON (CALGARY SOUTHWEST). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  8. 8
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLBERG, MONTE (MEDECINE HAT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453684
    Date :
    1995/03/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2709
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLBERG, MONTE (MEDECINE HAT). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  9. 9
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HATTERS, DAVID (ATHABASCA)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453474
    Date :
    1995/03/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2512
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HATTERS, DAVID (ATHABASCA). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
  10. 10
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453347
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2391
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILL, GRANT (MACLEOD). YOUNG OFFENDER ACT DETERRENCE SENTENCING
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