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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : Tax Exemption
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457322
    Date :
    1997/03/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1814
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). Book TAX EXEMPTION GST
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457646
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2110
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). Book TAX EXEMPTION GST
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457799
    Date :
    1997/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2251
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FRAZER, JACK (SAANICH-GULF ISLANDS). Book TAX EXEMPTION GST
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    282448
    Date :
    November 04, 1929
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG26-J1, Numéro de volume : 166, Numéro de bobine de microfilm : C-2312
    [Correspondence] [textual record] King, William Lyon Mackenzie Correspondence November 04, 1929. Income War Tax Act Taxation - Exemption Agriculture 
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457605
    Date :
    1997/04/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2072
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). Book TAX EXEMPTION GST
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457618
    Date :
    1997/04/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2084
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). Book TAX EXEMPTION GST
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457385
    Date :
    1997/03/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1871
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MARLEAU, DIANE (SUDBURY). Book TAX EXEMPTION GST
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453983
    Date :
    1995/05/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2992
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OMERLEAU, ROGER (ANJOU-RIVIERE-DES-PRAIRIES). INCOME TAX SYSTEM CAPITAL GAIN EXEMPTION SENIOR
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    234903
    Date :
    1931
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG26-K, Numéro de bobine de microfilm : M-1426
    [Taxation - Sales Tax - Twine] Bennett, Richard Bedford Taxation - Sales Tax - Twine 1931. Arsenault Telesphore Senn MC Taxation - Sales Tax - Twine Tax 
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457202
    Date :
    1997/02/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1703
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SKOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). Book TAX EXEMPTION GST
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457154
    Date :
    1997/02/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1658
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MCKINNON, GLEN (BRANDON-SOURIS). Book TAX EXEMPTION GST
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457176
    Date :
    1997/02/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1679
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS WAYNE, ELSIE (SAINT JOHN). Book TAX EXEMPTION GST
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457737
    Date :
    1997/04/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2193
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). Book TAX EXEMPTION GST
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457916
    Date :
    1997/04/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2358
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FONTANA, JOE (LONDON EAST). Book TAX EXEMPTION GST
  15. 15
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456826
    Date :
    1996/12/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1359
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RINGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Book TAX EXEMPTION GST
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Pièce (reliée)
    Documents textuels
    No d'identification :
    415365
    Date :
    March 29, 1918
    Source :
    Privé
    Référence :
    MG26-G, Numéro de volume : 722, Numéro de bobine de microfilm : C-917
    [Correspondence] [textual record] Laurier, Wilfrid Correspondence March 29, 1918. Tax Exemption
  17. 17
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456933
    Date :
    1996/12/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1456
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RINGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Book TAX EXEMPTION GST
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457530
    Date :
    1997/04/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2003
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). Book TAX EXEMPTION GST
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452540
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1627
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CKINNON, GLEN (BRANDON-SOURIS). INCOME TAX SYSTEM SERVICE CLUB DUES EXEMPTION
  20. 20
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457637
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2102
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GRAHAM, BILL (ROSEDALE). Book TAX EXEMPTION GST
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456740
    Date :
    1996/11/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1279
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GREY, DEBORAH (BEAVER RIVER). Book TAX EXEMPTION
  22. 22
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457145
    Date :
    1997/02/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1650
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SOLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). Book TAX EXEMPTION GST
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456942
    Date :
    1996/12/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1464
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EPP, KEN (ELK ISLAND). Book TAX EXEMPTION GST
  24. 24
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457437
    Date :
    1997/03/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1918
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). Book TAX EXEMPTION GST
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457375
    Date :
    1997/03/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1862
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RINGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Book TAX EXEMPTION GST
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