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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : SPOUSE
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453706
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2731
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM SPOUSE
  2. 2
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453715
    Date :
    1995/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2739
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM SPOUSE BENEFIT CHILD CARE
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453871
    Date :
    1995/04/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2886
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD BENEFIT SPOUSE CARE
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS JENNINGS, DAPHNE (MISSION-COQUITLAM)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456960
    Date :
    1996/12/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1480
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS JENNINGS, DAPHNE (MISSION-COQUITLAM). DEFINITION SAME-SEX SPOUSE
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452210
    Date :
    1994/11/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1314
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). INCOME TAX SYSTEM HOME SPOUSE EXEMPTION
  6. 6
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452011
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1127
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). INCOME TAX SYSTEM HOME SPOUSE EXEMPTION
  7. 7
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BEAUMIER, COLLEEN (BRAMPTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455696
    Date :
    1996/05/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0329
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BEAUMIER, COLLEEN (BRAMPTON). Agreement ORIENTATION SEXUAL SAME-SEX PARTNER SPOUSE COLLECTIVE
  8. 8
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451977
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1095
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM HOME SPOUSE EXEMPTION
  9. 9
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453195
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2246
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). INCOME TAX SYSTEM SPOUSE BENEFIT CHILD CARE
  10. 10
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EAUMIER, COLLEEN (BRAMPTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452465
    Date :
    1994/12/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1557
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EAUMIER, COLLEEN (BRAMPTON). INCOME TAX SYSTEM HOME SPOUSE EXEMPTION
  11. 11
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452551
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1638
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AFFNEY, BERYL (NEPEAN). INCOME TAX SYSTEM HOME SPOUSE EXEMPTION
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