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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : SEXUAL ORIENTATION C-41
Affichage de 1 - 25 sur 41 résultats filtrés
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454251
    Date :
    1995/05/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3247
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). SEXUAL ORIENTATION C-41
  2. 2
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454289
    Date :
    1995/05/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3285
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). SEXUAL ORIENTATION C-41
  3. 3
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453639
    Date :
    1995/03/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2665
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARTIN, KEITH (ESQUIMALT-JUAN DE FUCA). SEXUAL ORIENTATION C-41
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453699
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2724
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). SEXUAL ORIENTATION C-41
  5. 5
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453940
    Date :
    1995/04/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2951
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HALIWAL, HARBANCE SINGH (VANCOUVER SOUTH). SEXUAL ORIENTATION C-41
  6. 6
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453727
    Date :
    1995/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2750
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SEXUAL ORIENTATION C-41
  7. 7
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453612
    Date :
    1995/03/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2640
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARNES, SUE (LONDON WEST). SEXUAL ORIENTATION C-41
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455769
    Date :
    1996/05/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0394
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FONTANA, JOE (LONDON EAST). ORIENTATION SEXUAL C-41
  9. 9
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455508
    Date :
    1996/03/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0154
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). ORIENTATION SEXUAL C-41
  10. 10
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453662
    Date :
    1995/03/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2687
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUTSON, GAR (ELGIN-NORFOLK). SEXUAL ORIENTATION C-41 C-42
  11. 11
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    No d'identification :
    1455764
    Date :
    1996/05/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0389
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FONTANA, JOE (LONDON EAST). ORIENTATION SEXUAL C-41
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454254
    Date :
    1995/05/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3250
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RYDEN, JOHN (HAMILTON-WENTWORTH). SEXUAL ORIENTATION C-41
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453669
    Date :
    1995/03/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2694
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HITE, RANDY (FRASER VALLEY WEST). SEXUAL ORIENTATION C-41
  14. 14
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    No d'identification :
    1454183
    Date :
    1995/05/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3183
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNCAN, JOHN (NORTH ISLAND-POWELL RIVER). SEXUAL ORIENTATION C-41
  15. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453804
    Date :
    1995/04/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2823
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERIC, JANKO (CAMBRIDGE). SEXUAL ORIENTATION C-41
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453809
    Date :
    1995/04/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2827
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERIC, JANKO (CAMBRIDGE). SEXUAL ORIENTATION C-41
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454560
    Date :
    1995/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3541
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OPKINS, LEONARD (RENFREW-NIPISSING-PEMBROKE). SEXUAL ORIENTATION C-41
  18. 18
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453611
    Date :
    1995/03/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2639
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NGLISH, JOHN (KITCHENER). SEXUAL ORIENTATION C-41
  19. 19
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453952
    Date :
    1995/04/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2963
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EREDITH, VAL (SURREY-WHITE ROCK-SOUTH LANGLEY). SEXUAL ORIENTATION C-41
  20. 20
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    No d'identification :
    1453956
    Date :
    1995/05/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2967
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). SEXUAL ORIENTATION C-41
  21. 21
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454317
    Date :
    1995/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3311
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX). SENTENCE CRIMINAL CODE SEXUAL ORIENTATION C-41
  22. 22
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455689
    Date :
    1996/05/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0322
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS DUNCAN, JOHN (NORTH ISLAND-POWELL RIVER). ORIENTATION SEXUAL C-41
  23. 23
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454291
    Date :
    1995/05/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3287
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TRAHL, CHUCK (FRASER VALLEY EAST). SEXUAL ORIENTATION C-41
  24. 24
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454293
    Date :
    1995/05/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3289
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TRAHL, CHUCK (FRASER VALLEY EAST). SEXUAL ORIENTATION C-41
  25. 25
    Aucun objet numérique
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454401
    Date :
    1995/06/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3389
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HITE, RANDY (FRASER VALLEY WEST). SEXUAL ORIENTATION C-41
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