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1990-1999 (3)

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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454317
    Date :
    1995/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3311
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX). SENTENCE CRIMINAL CODE SEXUAL ORIENTATION C-41
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453885
    Date :
    1995/04/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2899
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). SENTENCE CRIMINAL CODE SEXUAL ORIENTATION C-41
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453396
    Date :
    1995/03/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2438
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41 SEXUAL ORIENTATION
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