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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : Procédure criminelle
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    Aucun objet numérique

    Prévôté du Cap-de-la-Madeleine [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Fonds
    Documents textuels
    No d'identification :
    99851
    Date :
    1661-1671
    Source :
    Privé
    Référence :
    R18656-0-0-F, MG8-C7
    Prévôté du Cap-de-la-Madeleine [document textuel]. Justice - Administration - Cap-de-la-Madeleine, 1661-1671 Jean David, [entre 1661 et 1671] Jurisprudence 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Pre-trial discovery - prosecutors [textual record (electronic)]

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1283161
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG143
    Pre-trial discovery - prosecutors [textual record (electronic)]. Crime Criminality Criminal procedure Judicial investigation Crime 
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Pre-trial discovery - defence counsel [textual record (electronic)]

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1283162
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG143
    Pre-trial discovery - defence counsel [textual record (electronic)]. Crime Criminality Criminal procedure Judicial investigation Crime 
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