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    STATUTE AND RULES OF PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE: TEXTS GOVERNING COURT JURISDICTION

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1829715
    Date :
    1926-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1401, Numéro de dossier : 1925-75-C
    STATUTE AND RULES OF PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE: TEXTS GOVERNING COURT JURISDICTION. PERMANENT COURT-INTERNATIONAL JUSTICE-COURT 
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