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PECUNIARY CLAIMS-CONVENTION
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Contenu Co-Lab :
Source :
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- March 18, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 755, Numéro de bobine de microfilm : C-1171
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- February 19, 1911
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 736, Numéro de bobine de microfilm : C-1164
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- August 16, 1910
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 640, Numéro de bobine de microfilm : C-893
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- May 4, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 756, Numéro de bobine de microfilm : C-1171
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- April 15, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 733, Numéro de bobine de microfilm : C-1162
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- March 22, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 755, Numéro de bobine de microfilm : C-1171
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- April 11, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 755, Numéro de bobine de microfilm : C-1171
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- October 6, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 537, Numéro de bobine de microfilm : C-867
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1920-1921
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1257, Numéro de dossier : 1920-125
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- August 3, 1910
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 639, Numéro de bobine de microfilm : C-893
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1910-1911
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1108, Numéro de dossier : 1911-38-C
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- March 20, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 755, Numéro de bobine de microfilm : C-1171
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- October 9, 1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 733, Numéro de bobine de microfilm : C-1163
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- February 20, 1911
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-G, Numéro de volume : 736, Numéro de bobine de microfilm : C-1164
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1912
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1117, Numéro de dossier : 1912-52-C
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1911
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG18-A-1, Numéro de volume : 415, Numéro de dossier : 560-11
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1938-1939
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG25, Numéro de volume : 1879, Numéro de dossier : 1938-701