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Vedette-matière : PAROLE SYSTEM SENTENCING
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454064
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456337
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0910
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453001
    Date :
    1995/02/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2062
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TINSON, DARREL (OKANAGAN-SHUSWAP). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452968
    Date :
    1995/02/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2031
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TINSON, DARREL (OKANAGAN-SHUSWAP). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456135
    Date :
    1996/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0723
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). Parole SENTENCING SYSTEM
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452927
    Date :
    1995/02/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1993
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456335
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0908
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456332
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0905
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456379
    Date :
    1996/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0948
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456377
    Date :
    1996/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0946
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453002
    Date :
    1995/02/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2063
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TINSON, DARREL (OKANAGAN-SHUSWAP). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455128
    Date :
    1995/11/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4073
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456334
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0907
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456336
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0909
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453697
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2722
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BLONCZY,DIANE (CALGARY NORTH). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  16. 16
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454637
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3614
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  17. 17
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454065
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3069
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  18. 18
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456378
    Date :
    1996/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0947
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456333
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0906
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING RELEASE SYSTEM EARLY
  20. 20
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454636
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3613
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  21. 21
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456013
    Date :
    1996/06/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0612
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALLMAND, WARREN (NOTRE-DAME-DE-GRACE). Parole SENTENCING SYSTEM
  22. 22
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454427
    Date :
    1995/06/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3414
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). PAROLE SYSTEM SENTENCING
  23. 23
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456317
    Date :
    1996/09/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0891
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). Parole SENTENCING SYSTEM
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456460
    Date :
    1996/09/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1022
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). Parole SENTENCING SYSTEM
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454283
    Date :
    1995/05/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3279
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IIS, NELSON A. (KAMLOOPS). PAROLE SYSTEM SENTENCING
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Date de modification :