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    Sous-série X1. Parlement civil de Paris [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    100179
    Date :
    1621-1707
    Source :
    Privé
    Référence :
    R11616-20-3-F, MG3-IX1
    Sous-série X1. Parlement civil de Paris [document textuel]. Arrêts (Procédure) France Judgments France. Les transcriptions ont été faites entre 1938 et 1962 
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