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    No d'identification :
    1451490
    Date :
    1994/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0638
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TECKLE, PAUL (HURON-BRUCE). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  2. 2
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452609
    Date :
    1994/12/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1693
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ASTEWKA, WALT (ST.CATHARINES). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  3. 3
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452154
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1260
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  4. 4
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    No d'identification :
    1452363
    Date :
    1994/11/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1460
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  5. 5
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452156
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1262
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  6. 6
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452155
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1261
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  7. 7
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452157
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1263
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ORSNEY, PADDY (BURLINGTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  8. 8
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451577
    Date :
    1994/09/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0718
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ASTEWKA, WALT (ST.CATHARINES). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  9. 9
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451576
    Date :
    1994/09/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0717
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ASTEWKA, WALT (ST.CATHARINES). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  10. 10
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451523
    Date :
    1994/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0668
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALERI, TONY (LINCOLN). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  11. 11
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    No d'identification :
    1452514
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1603
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OUDRIA, DON (GLENGARRY-PRESCOTT-RUSSELL). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452291
    Date :
    1994/11/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1391
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EE, DEREK (SCARBOROUGH-ROUGE RIVER). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451399
    Date :
    1994/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0553
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  14. 14
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451857
    Date :
    1994/10/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0983
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OUDRIA, DON (GLENGARRY-PRESCOTT-RUSSELL). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  15. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452089
    Date :
    1994/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1200
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451375
    Date :
    1994/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0530
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451562
    Date :
    1994/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0704
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS UGUSTINE, JEAN (ETOBICOKE-LAKESHORE). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  18. 18
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    No d'identification :
    1451629
    Date :
    1994/09/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0767
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANNIS, JOHN (SCARBOROUGH CENTRE). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  19. 19
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451680
    Date :
    1994/09/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0816
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  20. 20
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    No d'identification :
    1452726
    Date :
    1995/02/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1805
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  21. 21
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    No d'identification :
    1451374
    Date :
    1994/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0529
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  22. 22
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    No d'identification :
    1452833
    Date :
    1995/02/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1905
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OUDRIA, DON (GLENGARRY-PRESCOTT-RUSSELL). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  23. 23
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    No d'identification :
    1451589
    Date :
    1994/09/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0729
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  24. 24
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454739
    Date :
    1995/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3709
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
  25. 25
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451332
    Date :
    1994/06/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0487
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OUDRIA, DON (GLENGARRY-PRESCOTT-RUSSELL). MATERIAL VIOLENCE KILLER CARD
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