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Date :

1860-1869 (1)

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    The first reading of an act to amend the laws concerning the judicature and the administration of justice in Lower Canada, 1864 [textual record] Antoine-Aimé Dorion

    Archives / Collections et fonds
    Pièce unique
    Documents textuels
    No d'identification :
    104473
    Date :
    1864
    Source :
    Privé
    Référence :
    R2665-0-0-E, MG24-B67, Numéro de volume : 1
    The first reading of an act to amend the laws concerning the judicature and the administration of justice in Lower Canada, 1864 [textual record] 
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