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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457553
    Date :
    1997/04/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2025
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457332
    Date :
    1997/03/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1823
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457554
    Date :
    1997/04/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2026
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457555
    Date :
    1997/04/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2027
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
  5. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457461
    Date :
    1997/03/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1940
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457462
    Date :
    1997/03/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1941
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457552
    Date :
    1997/04/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2024
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SCOTT, ANDY (FREDERICTON-YORK-SUNBURY). USE ILLICIT DRUG CANNABIS LEGALIZE
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