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Justice - Court Of Appeal
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Contenu Co-Lab :
Source :
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- July 15, 1869
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 209, Numéro de bobine de microfilm : C-1596
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- February 07, 1860
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 209, Numéro de bobine de microfilm : C-1596
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- October 24, 1864
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 209, Numéro de bobine de microfilm : C-1596
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- May 07, 1869
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 209, Numéro de bobine de microfilm : C-1596
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- April 12, 1938
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-J1, Numéro de volume : 252, Numéro de bobine de microfilm : C-3734
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- 1882
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 196, Numéro de bobine de microfilm : C-1590
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- 1869
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 159, Numéro de bobine de microfilm : C-1567
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- January 18, 1886
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 229, Numéro de bobine de microfilm : C-1658
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- January 22, 1857
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 209, Numéro de bobine de microfilm : C-1596
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- January 16, 1886
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 229, Numéro de bobine de microfilm : C-1658
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- June 21, 1883
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 254, Numéro de bobine de microfilm : C-1674
-
Archives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- December 28, 1868
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-A, Numéro de volume : 515, Numéro de bobine de microfilm : C-26
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1944
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG13-A-4, Numéro de volume : 2072, Numéro de dossier : 146689
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- 1935 - 1938
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-K, Numéro de bobine de microfilm : M-1483
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1938
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG13-A-4, Numéro de volume : 2070, Numéro de dossier : 139407
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsPièce (reliée)Documents textuels
- Date :
- July 12, 1943 - January 19, 1944
- Source :
- Privé
- Référence :
- MG26-J1, Numéro de volume : 357, Numéro de bobine de microfilm : C-7049
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1942-1944
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG13-A-4, Numéro de volume : 2071, Numéro de dossier : 143384
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsFonds**Documents textuels, Documents photographiques, Documents sonores, Cartes et documents cartographiques, Dessins d'architecture et techniques
- Date :
- 1944-2005
- Source :
- Privé
- Référence :
- R5479-0-X-E, MG31-E115