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    PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1835761
    Date :
    1920-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1267, Numéro de dossier : 1920-564, Partie de dossier : 1-2
    PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. JUSTICE-INTERNATIONAL-PERMANENT COURT INTERNATIONAL-JUSTICE-PERMANENT COURT
  2. 2
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    PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. CONSTITUTION, RULES ETC

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1829049
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1341, Numéro de dossier : 1923-119-C
    PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. CONSTITUTION, RULES ETC. JUSTICE-INTERNATIONAL-PERMANENT COURT PERMANENT 
  3. 3
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    THE OPINION OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE RE THE COMPETENCY OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1828814
    Date :
    1921-1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1311, Numéro de dossier : 1922-125A
    THE OPINION OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE RE THE COMPETENCY OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION
  4. 4
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    REQUESTS FOR ADVISORY OPINIONS FROM PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE - PROCEDURE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1833105
    Date :
    1935-1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1750, Numéro de dossier : 1935-725
    REQUESTS FOR ADVISORY OPINIONS FROM PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE - PROCEDURE. JUSTICE-INTERNATIONAL-PERMANENT COURT PERMANENT 
  5. 5
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    STATUTE AND RULES OF PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE: TEXTS GOVERNING COURT JURISDICTION

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1829715
    Date :
    1926-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1401, Numéro de dossier : 1925-75-C
    STATUTE AND RULES OF PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE: TEXTS GOVERNING COURT JURISDICTION. PERMANENT COURT-INTERNATIONAL JUSTICE-COURT 
  6. 6
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    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE - CORRESPONDENCE AND DOCUMENTS INCLUDING INTERNATIONAL AGREEMENTS REGARDING COURT JURISDICTION

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1829427
    Date :
    1924
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1367, Numéro de dossier : 1924-75
    INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE - CORRESPONDENCE AND DOCUMENTS INCLUDING INTERNATIONAL AGREEMENTS REGARDING COURT JURISDICTION
  7. 7
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    ADVISORY OPINION OF COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE RE COMPETENCE OF INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION RE PERSONAL WORK OF EMPLOYERS

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1830097
    Date :
    1926-1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1461, Numéro de dossier : 1926-74-F
    ADVISORY OPINION OF COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE RE COMPETENCE OF INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION RE PERSONAL WORK OF EMPLOYERS
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