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    No d'identification :
    1455521
    Date :
    1996/03/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0166
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  2. 2
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456622
    Date :
    1996/10/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1170
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  3. 3
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454660
    Date :
    1995/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3635
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  4. 4
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456156
    Date :
    1996/06/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0743
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  5. 5
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455132
    Date :
    1995/11/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4077
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD ELDERLY DISABLED
  6. 6
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1457688
    Date :
    1997/04/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2149
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  7. 7
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    No d'identification :
    1454110
    Date :
    1995/05/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3111
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  8. 8
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1457649
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2113
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED PAGE: 222
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456729
    Date :
    1996/11/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1269
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  10. 10
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    No d'identification :
    1457474
    Date :
    1997/03/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1952
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
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    No d'identification :
    1454157
    Date :
    1995/05/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3158
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454519
    Date :
    1995/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3503
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  13. 13
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    No d'identification :
    1456564
    Date :
    1996/10/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1117
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  14. 14
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    No d'identification :
    1455142
    Date :
    1995/11/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4087
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD ELDERLY DISABLED
  15. 15
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    No d'identification :
    1455981
    Date :
    1996/06/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0583
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  16. 16
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    No d'identification :
    1455589
    Date :
    1996/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0229
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  17. 17
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    No d'identification :
    1455627
    Date :
    1996/04/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0265
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  18. 18
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    No d'identification :
    1455085
    Date :
    1995/11/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4033
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  19. 19
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    No d'identification :
    1456669
    Date :
    1996/11/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1213
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  20. 20
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    No d'identification :
    1456562
    Date :
    1996/10/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1115
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  21. 21
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454794
    Date :
    1995/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3760
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  22. 22
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    No d'identification :
    1453913
    Date :
    1995/04/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2926
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS R, ROSE-MARIE (LAMBTON-MIDDLESEX). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  23. 23
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    No d'identification :
    1456287
    Date :
    1996/09/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0862
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  24. 24
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    No d'identification :
    1455014
    Date :
    1995/10/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3968
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  25. 25
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456262
    Date :
    1996/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0839
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
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