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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : INCOME TAX SYSTEM
Affichage de 1 - 25 sur 178 résultats filtrés
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454967
    Date :
    1995/10/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3924
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD CARE DEDUCTION
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454048
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3054
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM
  3. 3
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452675
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1756
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD DEDUCTION
  4. 4
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453983
    Date :
    1995/05/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2992
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OMERLEAU, ROGER (ANJOU-RIVIERE-DES-PRAIRIES). INCOME TAX SYSTEM CAPITAL GAIN EXEMPTION SENIOR
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452667
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1749
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). INCOME TAX SYSTEM RRSP PENSION TAXATION
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453248
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2296
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLOMON, JOHN (REGINA-LUMSDEN). INCOME TAX SYSTEM PENSIONABLE SERVICE
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454279
    Date :
    1995/05/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3275
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD DEDUCTION
  8. 8
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455478
    Date :
    1996/03/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0127
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). Income Tax TAX SYSTEM M 183 CONSCIENTIOU OBJECTOR Peace Military
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453121
    Date :
    1995/02/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2176
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). INCOME TAX SYSTEM RRSP PENSION TAX ACTION
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453706
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2731
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM SPOUSE
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452540
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1627
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CKINNON, GLEN (BRANDON-SOURIS). INCOME TAX SYSTEM SERVICE CLUB DUES EXEMPTION
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455810
    Date :
    1996/05/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0430
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RINGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Income Tax TAX SYSTEM M 183 CONSCIENTIOU OBJECTOR Peace Military
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453715
    Date :
    1995/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2739
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM SPOUSE BENEFIT CHILD CARE
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453871
    Date :
    1995/04/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2886
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD BENEFIT SPOUSE CARE
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455175
    Date :
    1995/12/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4117
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARTIN, KEITH (ESQUIMALT-JUAN DE FUCA). INCOME TAX SYSTEM MILITARY PEACE TAX M 183
  16. 16
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455143
    Date :
    1995/11/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4088
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION
  17. 17
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452928
    Date :
    1995/02/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1994
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). INCOME TAX SYSTEM RRSP PENSION TAXATION
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454014
    Date :
    1995/05/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3022
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TINSON, DARREL (OKANAGAN-SHUSWAP). INCOME TAX SYSTEM RRSP PENSION TAXATION
  19. 19
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454957
    Date :
    1995/10/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3915
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455521
    Date :
    1996/03/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0166
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456622
    Date :
    1996/10/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1170
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453369
    Date :
    1995/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2413
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS XWORTHY, CHRIS (SASKATOON-CLARK'S CROSSING). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CUSTODIAL PARENT
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454660
    Date :
    1995/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3635
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED ELDERLY
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456156
    Date :
    1996/06/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0743
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Income Tax ELDERLY SYSTEM EXEMPTION CHILD DISABLED
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455132
    Date :
    1995/11/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4077
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM EXEMPTION CHILD ELDERLY DISABLED
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