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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : IMPAIRED
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456308
    Date :
    1996/09/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0882
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456312
    Date :
    1996/09/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0886
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456228
    Date :
    1996/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0808
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KRAFT SLOAN, KAREN (YORK-SIMCOE). IMPAIRED Driving
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456559
    Date :
    1996/10/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1112
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CHAMBERLAIN, BRENDA (GUELPH-WELLINGTON). IMPAIRED Driving
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456616
    Date :
    1996/10/23
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1164
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). IMPAIRED Driving
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455824
    Date :
    1996/05/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0442
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456039
    Date :
    1996/06/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0635
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456284
    Date :
    1996/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0859
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BROWN, BONNIE (OAKVILLE-MILTON). IMPAIRED Driving
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456380
    Date :
    1996/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0949
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456310
    Date :
    1996/09/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0884
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  11. 11
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456042
    Date :
    1996/06/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0638
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455914
    Date :
    1996/05/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0523
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BODNAR, MORRIS (SASKATOON-DUNDURN). IMPAIRED Driving
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456355
    Date :
    1996/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0926
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SKOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). IMPAIRED Driving
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456041
    Date :
    1996/06/10
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0637
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457064
    Date :
    1997/02/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1576
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS STECKLE, PAUL (HURON-BRUCE). IMPAIRED Driving
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455823
    Date :
    1996/05/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0441
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456225
    Date :
    1996/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0805
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KRAFT SLOAN, KAREN (YORK-SIMCOE). IMPAIRED Driving
  18. 18
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456510
    Date :
    1996/10/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1068
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS STECKLE, PAUL (HURON-BRUCE). IMPAIRED Driving
  19. 19
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456575
    Date :
    1996/10/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1127
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). IMPAIRED Driving
  20. 20
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456576
    Date :
    1996/10/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1128
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CALDER, MURRAY (WELLINGTON-GREY-DUFFERIN-SIMCOE). IMPAIRED Driving
  21. 21
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456285
    Date :
    1996/06/20
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0860
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BROWN, BONNIE (OAKVILLE-MILTON). IMPAIRED Driving
  22. 22
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455758
    Date :
    1996/05/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0384
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS O'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). IMPAIRED Driving
  23. 23
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455922
    Date :
    1996/05/27
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0530
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS O'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). IMPAIRED Driving
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455853
    Date :
    1996/05/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0468
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
  25. 25
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456311
    Date :
    1996/09/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0885
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARRIS, RICHARD M. (PRINCE GEORGE-BULKLEY RIVER). IMPAIRED Driving
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