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    Court of Appeal fonds [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Fonds
    Documents textuels
    No d'identification :
    101546
    Date :
    1833-1845
    Source :
    Privé
    Référence :
    R17336-0-7-E, MG8-C11
    Court of Appeal fonds [textual record]. Forms (Law) - Canada East, [1833-1845]. A bound volume containing examples of forms to be used in appeal cases
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