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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : Droit commercial, 1943-1979

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    Archives / Collections et fonds
    Fonds
    **
    Documents textuels, Documents photographiques
    No d'identification :
    98977
    Date :
    1943-1980
    Source :
    Privé
    Référence :
    R6032-0-X-F, MG31-E36
    Fonds Louis-Philippe Pigeon [document textuel, document iconographique]. Bilinguisme Conseil canadien de la magistrature Jean-Charles Bonenfant, 
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