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Date :

1960-1969 (1)

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    Sous-fonds Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-fonds
    Documents textuels
    No d'identification :
    677
    Date :
    1965-1969
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R1184-2-8-F, RG36-24
    Sous-fonds Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle [document textuel]. Le sous-fonds se compose de correspondance, notes de synthèse, 
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