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    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    202669
    Date :
    1867-2008
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-52-0-F, RG13-C-1, RG13-B-1
    Direction du contentieux [document textuel (quelque microforme)]. Droits d'auteur détenus par la Couronne. Nous prévoyons de nouveaux versements
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    187007
    Date :
    1867-2008
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-52-0-E, RG13-C-1, RG13-B-1
    Legal Branch [textual record (some microform)]. The Law Branch of the Department of Justice was established in 1929. By 1952 the it had absorbed the 
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