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    Archives / Collections et fonds
    Sous-fonds
    Documents textuels
    No d'identification :
    36
    Date :
    1650-1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-21-6-E, RG19-A
    Commission on the Abolition of the Seigneurial Tenure sous-fonds [textual record]. Sous-fonds consists of correspondence, minutes, accounts and legal 
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