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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : CRIMINAL CODE C-41 SENTENCE
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454150
    Date :
    1995/05/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3151
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454769
    Date :
    1995/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3737
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454717
    Date :
    1995/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3689
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454413
    Date :
    1995/06/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3400
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE). CRIMINAL CODE C-41 SENTENCE
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454209
    Date :
    1995/05/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3208
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454148
    Date :
    1995/05/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3149
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453965
    Date :
    1995/05/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2975
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454151
    Date :
    1995/05/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3152
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454149
    Date :
    1995/05/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3150
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454147
    Date :
    1995/05/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3148
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454565
    Date :
    1995/06/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3546
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454644
    Date :
    1995/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3621
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  13. 13
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454797
    Date :
    1995/09/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3763
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  14. 14
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454753
    Date :
    1995/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3722
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  15. 15
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454502
    Date :
    1995/06/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3486
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454414
    Date :
    1995/06/07
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3401
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ARB, MAC (OTTAWA CENTRE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453504
    Date :
    1995/03/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2540
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EVILLERS,PAUL (SIMCOE NORTH). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  18. 18
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454601
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3581
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  19. 19
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454317
    Date :
    1995/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3311
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'BRIEN, PAT (LONDON-MIDDLESEX). SENTENCE CRIMINAL CODE SEXUAL ORIENTATION C-41
  20. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453899
    Date :
    1995/04/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2913
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ERIC, JANKO (CAMBRIDGE). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  21. 21
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454818
    Date :
    1995/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3782
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS APPEL, TOM (SCARBOROUGH WEST). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  22. 22
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453787
    Date :
    1995/03/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2807
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ANCLIEF, LYLE (PRINCE EDWARD-HASTINGS). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  23. 23
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454599
    Date :
    1995/06/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3579
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS URRAY, IAN (LANARK-CARLETON). SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453885
    Date :
    1995/04/25
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 2899
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). SENTENCE CRIMINAL CODE SEXUAL ORIENTATION C-41
  25. 25
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454784
    Date :
    1995/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3751
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CCORMICK, LARRY (HASTINGS-FRONTENAC-LENNOX AND AD. SENTENCE CRIMINAL CODE C-41
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