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Trouvé dans : Collections et fonds
Vedette-matière : CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAFT SLOAN, KAREN (YORK-SIMCOE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453203
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2253
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAFT SLOAN, KAREN (YORK-SIMCOE). CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453252
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2300
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HOMPSON, MYRON (WILD ROSE). CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INLAY, JOHN (OXFORD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452415
    Date :
    1994/12/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1509
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INLAY, JOHN (OXFORD). CRIMINAL CODE LAP DANCING BAWDY-HOUSE
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INLAY, JOHN (OXFORD)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451768
    Date :
    1994/09/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0899
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INLAY, JOHN (OXFORD). CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE LAP DANCING
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453196
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2247
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE LAP DANCING
  6. 6
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457017
    Date :
    1996/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1533
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT). Dancing CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE LAP
  7. 7
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457016
    Date :
    1996/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1532
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT). Dancing CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE LAP
  8. 8
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457015
    Date :
    1996/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1531
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RAMSAY, JACK (CROWFOOT). Dancing CRIMINAL CODE BAWDY-HOUSE LAP
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