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1930-1939 (>2)

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    CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA, WINNIPEG, 1935

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1833071
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1749, Numéro de dossier : 1935-634
    CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA, WINNIPEG, 1935
  2. 2
    Aucun objet numérique

    CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA, HALIFAX, 1936

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1833407
    Date :
    1936-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25, Numéro de volume : 1799, Numéro de dossier : 1936-524
    CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORMITY OF LEGISLATION IN CANADA, HALIFAX, 1936
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