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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457444
    Date :
    1997/03/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1925
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457023
    Date :
    1996/12/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1538
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455191
    Date :
    1995/12/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4132
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). SENTENCE CRIMINAL CODE DETENTION CAPITAL PUNISHMENT REFERENDUM
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456716
    Date :
    1996/11/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1257
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454711
    Date :
    1995/06/21
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 7, Numéro de dossier : 3683
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ART, JIM (OKANAGAN-SIMILKAMEEN-MERRITT). CRIMINAL CODE SENTENCE DETENTION CAPITAL PUNISHMENT REFERENDUM
  6. 6
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BBOTT, JIM (KOOTENAY EAST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452660
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1742
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BBOTT, JIM (KOOTENAY EAST). CAPITAL PUNISHMENT REFERENDUM
  7. 7
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456715
    Date :
    1996/11/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1256
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  8. 8
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457619
    Date :
    1997/04/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2085
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  9. 9
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453824
    Date :
    1995/04/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2841
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). CAPITAL PUNISHMENT REFERENDUM
  10. 10
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455477
    Date :
    1996/03/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0126
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
  11. 11
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456714
    Date :
    1996/11/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1255
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). PUNISHMENT CAPITAL REFERENDUM
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