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Vedette-matière :
CANADA EVIDENCE ACT
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Contenu Co-Lab :
Source :
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1893-1896
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG15-D-II-1, Numéro de volume : 688, Numéro de bobine de microfilm : T-14435, Numéro de dossier : 333480
-
Aucun objet numériqueArchives / Collections et fondsDossierDocuments textuels
- Date :
- 1939-1940
- Source :
- Gouvernement
- Référence :
- RG13-A-4, Numéro de volume : 2070, Numéro de dossier : 141037
-
Archives / Collections et fondsFondsDocuments textuels
- Date :
- 1814-1908
- Source :
- Privé
- Référence :
- R2469-0-1-E, MG24-A27