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Trouvé dans : Collections et fonds
Source : Gouvernement
Vedette-matière : Abortion
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455355
    Date :
    1996/02/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0014
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS SZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). Abortion
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451516
    Date :
    1994/06/22
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0661
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR). Abortion
  3. 3
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452511
    Date :
    1994/12/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1600
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OEPPNER, JAKE E. (LISGAR-MARQUETTE). Abortion
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452428
    Date :
    1994/12/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1522
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ONIN, RAYMOND (NICKEL BELT). Abortion
  5. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452624
    Date :
    1994/12/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1707
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUTSON, GAR (ELGIN-NORFOLK). Abortion
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451988
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1106
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS OLLINS, BERNIE (SOURIS-MOOSE MOUNTAIN). ABORTION RU-486
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452529
    Date :
    1994/12/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1617
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ELLEMARE, EUGENE (CARLETON-GLOUCESTER). Abortion
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457626
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2092
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BREITKREUZ, GARRY (YORKTON-MELVILLE). Abortion REFERENDUM
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1453709
    Date :
    1995/03/28
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2733
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). ABORTION 351-0130
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451978
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1096
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS KOKE, ROSEANNE (CENTRAL NOVA). Abortion
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452091
    Date :
    1994/11/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1202
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS 'REILLY, JOHN (VICTORIA-HALIBURTON). Abortion
  12. 12
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452160
    Date :
    1994/11/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1266
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS INGMA,BOB (NANAIMO-COWICHAN). Abortion
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451965
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1084
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). Abortion
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451541
    Date :
    1994/09/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0685
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). Abortion
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451239
    Date :
    1994/06/13
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0401
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ACKSON, OVID L. (BRUCE-GREY). Abortion
  16. 16
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1453197
    Date :
    1995/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 2248
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). Abortion
  17. 17
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1454234
    Date :
    1995/05/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3232
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TINSON, DARREL (OKANAGAN-SHUSWAP). Abortion
  18. 18
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1457414
    Date :
    1997/03/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1897
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). Abortion REFERENDUM
  19. 19
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1451786
    Date :
    1994/10/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0916
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ASTEWKA, WALT (ST.CATHARINES). Abortion
  20. 20
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456550
    Date :
    1996/10/09
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1104
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BREITKREUZ, GARRY (YORKTON-MELVILLE). Abortion REFERENDUM
  21. 21
    Aucun objet numérique
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1456210
    Date :
    1996/06/19
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0792
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BREITKREUZ, GARRY (YORKTON-MELVILLE). Abortion REFERENDUM
  22. 22
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455166
    Date :
    1995/12/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 4109
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TECKLE, PAUL (HURON-BRUCE). Abortion
  23. 23
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455029
    Date :
    1995/10/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3982
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HELAN, SUSAN (ESSEX-WINDSOR). Abortion
  24. 24
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1452008
    Date :
    1994/10/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 1125
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ICHARDSON, JOHN (PERTH-WELLINGTON-WATERLOO). Abortion
  25. 25
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452449
    Date :
    1994/12/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1542
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ALHI, GURBAX SINGH (BRAMALEA-GORE-MALTON). Abortion
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