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  1. 26
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 836 à 861

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940754
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-134-3-F, Numéro de volume : 13--14
    Jugements nos. 836 à 861
  2. 27
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1962 à 1980

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940813
    Date :
    1995
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-193-8-F, Numéro de volume : 21
    Jugements nos. 1962 à 1980
  3. 28
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2342 à 2362

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940829
    Date :
    1997-1998
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-209-8-F, Numéro de volume : 24
    Jugements nos. 2342 à 2362
  4. 29
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1895 à 1935

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940811
    Date :
    1995
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-191-4-F, Numéro de volume : 21
    Jugements nos. 1895 à 1935
  5. 30
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2548 à 2561

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940839
    Date :
    1999
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-219-0-F, Numéro de volume : 25
    Jugements nos. 2548 à 2561
  6. 31
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1650 à 1672

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940799
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-179-3-F, Numéro de volume : 19
    Jugements nos. 1650 à 1672
  7. 32
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1307 à 1321

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940782
    Date :
    1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-162-8-F, Numéro de volume : 17
    Jugements nos. 1307 à 1321
  8. 33
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1420 à 1434

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940787
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-167-7-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1420 à 1434
  9. 34
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1129 à 1156

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940774
    Date :
    1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-154-9-F, Numéro de volume : 16
    Jugements nos. 1129 à 1156
  10. 35
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1084 à 1099

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940771
    Date :
    1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-151-3-F, Numéro de volume : 15
    Jugements nos. 1084 à 1099
  11. 36
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1435 à 1450

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940788
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-168-9-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1435 à 1450
  12. 37
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2532 à 2547

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940838
    Date :
    1999
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-218-9-F, Numéro de volume : 25
    Jugements nos. 2532 à 2547
  13. 38
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1594 à 1621

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940797
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-177-X-F, Numéro de volume : 19
    Jugements nos. 1594 à 1621
  14. 39
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1710 à 1743

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940803
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-183-5-F, Numéro de volume : 20
    Jugements nos. 1710 à 1743
  15. 40
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1537 à 1563

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940794
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-174-4-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1537 à 1563
  16. 41
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1622 à 1649

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940798
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-178-1-F, Numéro de volume : 19
    Jugements nos. 1622 à 1649
  17. 42
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1262 à 1290

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940780
    Date :
    1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-160-4-F, Numéro de volume : 17
    Jugements nos. 1262 à 1290
  18. 43
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1015 à 1026

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940767
    Date :
    1989
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-147-1-F, Numéro de volume : 15
    Jugements nos. 1015 à 1026
  19. 44
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1071 à 1083

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940770
    Date :
    1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-150-1-F, Numéro de volume : 15
    Jugements nos. 1071 à 1083
  20. 45
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1451 à 1470

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940789
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-169-0-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1451 à 1470
  21. 46
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1361 à 1384

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940785
    Date :
    1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-165-3-F, Numéro de volume : 17
    Jugements nos. 1361 à 1384
  22. 47
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 862 à 883

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940755
    Date :
    1988-1989
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-135-5-F, Numéro de volume : 14
    Jugements nos. 862 à 883
  23. 48
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2416 à 2431

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940832
    Date :
    1998
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-212-8-F, Numéro de volume : 24
    Jugements nos. 2416 à 2431
  24. 49
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1525 à 1536

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940793
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-173-2-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1525 à 1536
  25. 50
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1585 à 1593

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940796
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-176-8-F, Numéro de volume : 19
    Jugements nos. 1585 à 1593
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