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Trouvé dans : Collections et fonds
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  1. 101
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 362 à 421

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940735
    Date :
    1986
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-115-X-F, Numéro de volume : 11
    Jugements nos. 362 à 421
  2. 102
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 141 à 174

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940729
    Date :
    1985
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-109-4-F, Numéro de volume : 10
    Jugements nos. 141 à 174
  3. 103
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 101 à 140

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940728
    Date :
    1985
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-108-2-F, Numéro de volume : 10
    Jugements nos. 101 à 140
  4. 104
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 600 à 622

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940742
    Date :
    1987
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-122-7-F, Numéro de volume : 12
    Jugements nos. 600 à 622
  5. 105
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 722 à 744

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940748
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-128-8-F, Numéro de volume : 13
    Jugements nos. 722 à 744
  6. 106
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 623 à 636

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940743
    Date :
    1987
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-123-9-F, Numéro de volume : 12
    Jugements nos. 623 à 636
  7. 107
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 507 à 537

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940738
    Date :
    1987
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-118-5-F, Numéro de volume : 12
    Jugements nos. 507 à 537
  8. 108
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 560 à 567

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940740
    Date :
    1987
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-120-3-F, Numéro de volume : 12
    Jugements nos. 560 à 567
  9. 109
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 788 à 810

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940752
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-132-X-F, Numéro de volume : 13
    Jugements nos. 788 à 810
  10. 110
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 945 à 955

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940761
    Date :
    1989
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-141-0-F, Numéro de volume : 14
    Jugements nos. 945 à 955
  11. 111
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 651 à 661

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940745
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-125-2-F, Numéro de volume : 13
    Jugements nos. 651 à 661
  12. 112
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 745 à 761

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940749
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-129-X-F, Numéro de volume : 13
    Jugements nos. 745 à 761
  13. 113
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 762 à 768

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940750
    Date :
    1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-130-6-F, Numéro de volume : 13
    Jugements nos. 762 à 768
  14. 114
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1 à 45

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940726
    Date :
    1984-1985
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-106-9-F, Numéro de volume : 9
    Jugements nos. 1 à 45
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