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    Jugements nos. 2315 à 2341

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940828
    Date :
    1997-1998
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-208-6-F, Numéro de volume : 23--24
    Jugements nos. 2315 à 2341
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1385 à 1419

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940786
    Date :
    1991-1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-166-5-F, Numéro de volume : 17--18
    Jugements nos. 1385 à 1419
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2167 à 2192

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940822
    Date :
    1996-1997
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-202-5-F, Numéro de volume : 22--23
    Jugements nos. 2167 à 2192
  4. 4
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1052 à 1070

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940769
    Date :
    1989-1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-149-5-F, Numéro de volume : 15
    Jugements nos. 1052 à 1070
  5. 5
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2452 à 2467

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940834
    Date :
    1998
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-214-1-F, Numéro de volume : 24--25
    Jugements nos. 2452 à 2467
  6. 6
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2287 à 2314

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940827
    Date :
    1997
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-207-4-F, Numéro de volume : 23
    Jugements nos. 2287 à 2314
  7. 7
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1686A à 1692

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940801
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-181-1-F, Numéro de volume : 19
    Jugements nos. 1686A à 1692
  8. 8
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2012 à 2039

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940815
    Date :
    1995-1996
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-195-1-F, Numéro de volume : 21
    Jugements nos. 2012 à 2039
  9. 9
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    Jugements nos. 1291 à 1306

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940781
    Date :
    1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-161-6-F, Numéro de volume : 17
    Jugements nos. 1291 à 1306
  10. 10
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    Jugements nos. 2468 à 2481

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940835
    Date :
    1998-1999
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-215-3-F, Numéro de volume : 25
    Jugements nos. 2468 à 2481
  11. 11
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    Jugements nos. 2095 à 2107

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940818
    Date :
    1996
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-198-7-F, Numéro de volume : 22
    Jugements nos. 2095 à 2107
  12. 12
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1238 à 1261

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940779
    Date :
    1990-1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-159-8-F, Numéro de volume : 16
    Jugements nos. 1238 à 1261
  13. 13
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    Jugements nos. 1485 à 1503

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940791
    Date :
    1992
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-171-9-F, Numéro de volume : 18
    Jugements nos. 1485 à 1503
  14. 14
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    Jugements nos. 2393 à 2415

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940831
    Date :
    1998
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-211-6-F, Numéro de volume : 24
    Jugements nos. 2393 à 2415
  15. 15
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1184 à 1207

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940777
    Date :
    1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-157-4-F, Numéro de volume : 16
    Jugements nos. 1184 à 1207
  16. 16
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 460 à 506

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940737
    Date :
    1987
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-117-3-F, Numéro de volume : 11--12
    Jugements nos. 460 à 506
  17. 17
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    Jugements nos. 1693 à 1719

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940802
    Date :
    1993
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-182-3-F, Numéro de volume : 20
    Jugements nos. 1693 à 1719
  18. 18
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1789 à 1813

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940806
    Date :
    1994
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-186-0-F, Numéro de volume : 20
    Jugements nos. 1789 à 1813
  19. 19
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    Jugements nos. 2486 à 2506

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940836
    Date :
    1999
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-216-5-F, Numéro de volume : 25
    Jugements nos. 2486 à 2506
  20. 20
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    Jugements nos. 175 à 219

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940730
    Date :
    1985-1986
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-110-0-F, Numéro de volume : 10
    Jugements nos. 175 à 219
  21. 21
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1347 à 1360

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940784
    Date :
    1991
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-164-1-F, Numéro de volume : 17
    Jugements nos. 1347 à 1360
  22. 22
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 637 à 650

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940744
    Date :
    1987-1988
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-124-0-F, Numéro de volume : 12
    Jugements nos. 637 à 650
  23. 23
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1208 à 1237

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940778
    Date :
    1990
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-158-6-F, Numéro de volume : 16
    Jugements nos. 1208 à 1237
  24. 24
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 2507 à 2531

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940837
    Date :
    1999
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-217-7-F, Numéro de volume : 25
    Jugements nos. 2507 à 2531
  25. 25
    Aucun objet numérique

    Jugements nos. 1768 à 1788

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4940805
    Date :
    1993-1994
    Source :
    Privé
    Référence :
    R15745-185-9-F, Numéro de volume : 20
    Jugements nos. 1768 à 1788
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