Recherche dans la collection

Aide  Commentaires   Avis sur les collections

dans
Filtres
Trouvé dans : Collections et fonds
Fait partie du no MIKAN : 4698090

Limiter à

Limiter à

Trouvé dans :

Archives (4)

Date :

Genre de documents :

Niveau hiérarchique :

Consultables en ligne  :

Contenu Co-Lab  :

Source :

Affichage de 1 - 4 sur 4 résultats filtrés
 :
Appliquer
  1. 1
    Aucun objet numérique

    Docket

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616796
    Date :
    1968-1975
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-2-7-E, Numéro de volume : 1
    Docket. Copyright belongs to the Government of Canada. Provides a chronological sketch of the proceedings
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Judgment and Order Book

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616798
    Date :
    1972-1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-4-0-E, Numéro de volume : 1
    Judgment and Order Book. The judgements made by the Federal Court stating whether citizenship appeals should be granted or dismissed
  3. 3
    Aucun objet numérique

    List of appeals

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616797
    Date :
    1967-1975
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-3-9-E, Numéro de volume : 1
    List of appeals. Listings of appeals that took place. Includes the name and address of appellant, dates, place of hearing, judges, and reason for grounds of 
  4. 4
    Aucun objet numérique

    Minutes of hearing

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616799
    Date :
    1972-1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-5-2-E, Numéro de volume : 1
    Minutes of hearing. Consists of minutes of the appeal hearings including the arguments made and the judgement. Copyright belongs to the Government of 
Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).
Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices
Ouvrir une session
Voulez-vous en trouver plus? Essayez d'autres outils de recherche :
Recherche dans les recensements