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Trouvé dans : Collections et fonds
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    Aucun objet numérique

    Motions [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    4698094
    Date :
    1972-1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-7-6-F
    Motions [document textuel]. Les dossiers de la Cour fédérale ont été conservés par le Service administratif des tribunaux judiciaires (créé en 2003)
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Cour d'appel de la citoyenneté [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    4698090
    Date :
    1968-1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-1-5-F
    Cour d'appel de la citoyenneté [document textuel]. Les dossiers de la Cour fédérale ont été conservés par le Service administratif des tribunaux judiciaires 
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