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Trouvé dans : Collections et fonds
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156879
    Date :
    1964-1967
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2962, Numéro de dossier : A-2132, Partie de dossier : 1
    HJ Heinz Company of Canada Limited v. Minister of National Revenue
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6034418
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-6769-X-E, Numéro de volume : 2934, Numéro de dossier : 5714, Partie de dossier : 1
    The King v. Payas, Abraham
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6033149
    Date :
    1922
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-5500-5-E, Numéro de volume : 2908, Numéro de dossier : 4427, Partie de dossier : 1
    The King v. Haines, John Henry
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6037724
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10073-4-E, Numéro de volume : 905, Numéro de dossier : 10635, Partie de dossier : 1
    Canadian Radio Patents Limited et al. v. Wentworth Radio & Auto Supply Company Limited et al
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6039662
    Date :
    1937-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12011-3-E, Numéro de volume : 1789, Numéro de dossier : 17712, Partie de dossier : 2
    The King v. Wai, Tom
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6153153
    Date :
    1955-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15503-6-E, Numéro de volume : 1603, Numéro de dossier : 105649, Partie de dossier : 1
    Adamson, Gertrude Louise v. The Queen. 1 technical drawing stored in volume 1613; 4 b&w photographs stored in volume 2834
  7. 7
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030961
    Date :
    1914-1920
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3312-5-E, Numéro de volume : 1077, Numéro de dossier : 2521, Partie de dossier : 1
    Dominion Register Company Limited v. Barr Register Limited
  8. 8
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039513
    Date :
    1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11862-3-E, Numéro de volume : 1864, Numéro de dossier : 17330, Partie de dossier : 1
    Ternsted Manufacturing Company v. The Commissionar of Patents
  9. 9
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156668
    Date :
    1963-1968
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2817, Numéro de dossier : A-1760, Partie de dossier : 1
    Opemiska Copper Mines (Quebec) Limited v. Minister of National Revenue
  10. 10
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6147758
    Date :
    1947-1949
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13641-8-E, Numéro de volume : 1101, Numéro de dossier : 23903, Partie de dossier : 1
    Union Oil Company of California v. Registrar of Trade Marks
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6040094
    Date :
    1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12443-X-E, Numéro de volume : 2032, Numéro de dossier : 18670, Partie de dossier : 1
    Cosman, James (estate) v. The Minister of NationaL Revenue
  12. 12
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    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6147871
    Date :
    1948-1950
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-13754-X-E, Numéro de volume : 1200, Numéro de dossier : 25090, Partie de dossier : 2
    Bigras, Albert v. The King
  13. 13
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6149986
    Date :
    1955-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-15444-5-E, Numéro de volume : 1497, Numéro de dossier : 103510, Partie de dossier : 1
    Abbott Laboratories v. Commissioner of Patents
  14. 14
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    Dossier
    Documents photographiques
    No d'identification :
    6038694
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11043-0-E, Numéro de volume : 1604, Numéro de dossier : 13828, Partie de dossier : 3
    The King v. St. Germain, Arthold
  15. 15
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    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038497
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10846-0-E, Numéro de volume : 1253, Numéro de dossier : 13114, Partie de dossier : 3
    The King v. Pickleman, Louis
  16. 16
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6035866
    Date :
    1925-1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8217-3-E, Numéro de volume : 3028, Numéro de dossier : 7090, Partie de dossier : 1
    Floor, William H
  17. 17
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6148900
    Date :
    1953-1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14778-7-E, Numéro de volume : 1239, Numéro de dossier : 73477, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Kaufmann, Emma Wilhelmina. (1954) Exchequer Cour Report, p. 91
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6156422
    Date :
    1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2670, Numéro de dossier : A-1363, Partie de dossier : 1
    Cimon Limited v. Roy, Georges-Henri
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6036008
    Date :
    1926-1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-8359-1-E, Numéro de volume : 3036, Numéro de dossier : 7229, Partie de dossier : 1
    Szakacs, Dan
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6031212
    Date :
    1914-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3563-8-E, Numéro de volume : 1363, 1363, Numéro de dossier : 2703, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Borland, George. 1 technical drawing stored in volume 1369
  21. 21
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6040065
    Date :
    1940-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12414-3-E, Numéro de volume : 1997, Numéro de dossier : 18611, Partie de dossier : 1--2
    Andrew, James et al. v. The King. 3 b&w photographs stored in volume 1950; 1 technical drawing stored in volume 1998
  22. 22
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028131
    Date :
    1878-1881
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-484-8-E, Numéro de volume : 2101, Numéro de dossier : 27, Partie de dossier : 2
    The Queen v. La Banque Nationale. 1 Parchment on skin
  23. 23
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6027484
    Date :
    1938-1947
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2140, Numéro de dossier : 19520, Partie de dossier : 1--4
    Rothschild, Baron Edouard et al. v. Secretary of State of Canada in his capacity as the Custodian of Ennemy Property. (1945) Exchequer Court Report, p. 44
  24. 24
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039414
    Date :
    1936
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11763-1-E, Numéro de volume : 1849, Numéro de dossier : 16880, Partie de dossier : 1
    Canadian General Electric Company Limited v. Jacobs, Samuel
  25. 25
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6154206
    Date :
    1958-1962
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-16556-X-E, Numéro de volume : 1973, Numéro de dossier : 149505, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Murray, Fred
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