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    Ex parte Thomas H. Cooper re: Schooner W.P. Sayward

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718695
    Date :
    1891-1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2086, Partie de dossier : 2
    Ex parte Thomas H. Cooper re: Schooner WP Sayward
  2. 2
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    Louis Gauthier Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718658
    Date :
    1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1023, Numéro de dossier : C-541
    Louis Gauthier Company
  3. 3
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    Queen vs. Pierre Robidoux

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718768
    Date :
    1897-1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2095
    Queen vs. Pierre Robidoux
  4. 4
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    Seizure - Liquor and Automobile

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718508
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1013, Numéro de dossier : A-2881
    Seizure - Liquor and Automobile
  5. 5
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    Rideau Canal

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718416
    Date :
    1886-1893
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1011, Numéro de dossier : 111, 346½
    Rideau Canal
  6. 6
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    Trent Valley Canal

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718436
    Date :
    1888
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1011, Numéro de dossier : 157
    Trent Valley Canal
  7. 7
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    Michael J. McIver

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718662
    Date :
    1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1023, Numéro de dossier : C-1224
    Michael J. McIver
  8. 8
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    Queen vs. John A. Johnson

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718816
    Date :
    1903-1904
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2102
    Queen vs. John A. Johnson
  9. 9
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    Queen vs. British American Bank Note Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718740
    Date :
    1899-1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2092, Partie de dossier : 1
    Queen vs. British American Bank Note Company
  10. 10
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    Hudon & Orsali

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718628
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1021, Numéro de dossier : C-222
    Hudon & Orsali
  11. 11
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    Queen vs. J.S. Rose

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718832
    Date :
    1900-1907
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2104
    Queen vs. JS Rose
  12. 12
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    J.G. Snetsinger vs. Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718713
    Date :
    1895-1900
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2089
    JG Snetsinger vs. Queen
  13. 13
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    North West Tours Sites

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718784
    Date :
    1901-1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2097, Partie de dossier : 1
    North West Tours Sites
  14. 14
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    Excise - Mr. Varcoe

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718514
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1013, Numéro de dossier : A-3003
    Excise - Mr. Varcoe
  15. 15
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    Queen vs. British American Bank Note Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718749
    Date :
    1899-1901
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2093, Partie de dossier : 10
    Queen vs. British American Bank Note Company
  16. 16
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    Queen vs. Alexander S. Woodburn

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718754
    Date :
    1882-1898
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2094, Partie de dossier : 1
    Queen vs. Alexander S. Woodburn
  17. 17
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    Canada Direct Tea Trading Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718627
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1021, Numéro de dossier : C-221
    Canada Direct Tea Trading Company
  18. 18
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    Inquiry re: damage to Isaac's Harbour (Queen vs. H.K. Fisher)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718687
    Date :
    1890-1892
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2085
    Inquiry re: damage to Isaac's Harbour (Queen vs. HK Fisher)
  19. 19
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    George A. Dreclov

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718599
    Date :
    1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1019, Numéro de dossier : C-240
    George A. Dreclov
  20. 20
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    A. Gouin & D.E. Desormeau

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718563
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 1016, Numéro de dossier : C-927
    A. Gouin & DE Desormeau
  21. 21
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    Yukon Royalty Leases includes case of George Carmack

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718733
    Date :
    1896-1904
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2091, Partie de dossier : 1
    Yukon Royalty Leases includes case of George Carmack
  22. 22
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    Queen vs. Canada Sugar Refining Company

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718725
    Date :
    1896-1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2090, Partie de dossier : 3
    Queen vs. Canada Sugar Refining Company
  23. 23
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    Queen vs. H.E. Vautelet

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718817
    Date :
    1902-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2102, Partie de dossier : 1
    Queen vs. HE Vautelet
  24. 24
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    Cayuga Indians vs. State of New York

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718684
    Date :
    1889-1902
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2085
    Cayuga Indians vs. State of New York
  25. 25
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    Queen vs. John Wiseman

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4718767
    Date :
    1899
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-7, Numéro de volume : 2095
    Queen vs. John Wiseman
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