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Trouvé dans : Collections et fonds
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    Competition Act - general

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728980
    Date :
    Mar. 1966-Dec. 1971
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-412-7-E, Numéro de volume : 25
    Competition Act - general
  2. 2
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    Consumer and Corporate Affairs - correspondence

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728985
    Date :
    Oct. 1967-June 1971
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-416-4-E, Numéro de volume : 25
    Consumer and Corporate Affairs - correspondence
  3. 3
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    Advertising for children

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728974
    Date :
    Apr. 1971-Jan. 1975
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-408-5-E, Numéro de volume : 25
    Advertising for children
  4. 4
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    Competition Act - general

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728982
    Date :
    Oct. 1973-Feb. 1979
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-414-0-E, Numéro de volume : 25
    Competition Act - general
  5. 5
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    Competition Act - general

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728981
    Date :
    Jan. 1972-Sept. 1973
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-413-9-E, Numéro de volume : 25
    Competition Act - general
  6. 6
    Aucun objet numérique

    Consumer protection

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728986
    Date :
    Feb. 1967-Oct. 1974
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-417-6-E, Numéro de volume : 25
    Consumer protection
  7. 7
    Aucun objet numérique

    Competition policy

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728983
    Date :
    Apr. 1972-Oct. 1975
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-415-2-E, Numéro de volume : 25
    Competition policy
  8. 8
    Aucun objet numérique

    Cost of living and interest rates

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728988
    Date :
    Aug.-Sept. 1973
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-418-8-E, Numéro de volume : 25
    Cost of living and interest rates
  9. 9
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    Committee on Consumer and Corporate Affairs - The Competition Act: explanatory notes

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728978
    Date :
    June 1971
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-411-5-E, Numéro de volume : 25
    Committee on Consumer and Corporate Affairs - The Competition Act: explanatory notes
  10. 10
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    Committee on Consumer and Corporate Affairs

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728977
    Date :
    Nov. 1968-Sept. 1973
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-410-3-E, Numéro de volume : 25
    Committee on Consumer and Corporate Affairs
  11. 11
    Aucun objet numérique

    Committee on Consurmer and Corporate Affairs - general

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3728976
    Date :
    Jan. 1966-Nov. 1968
    Source :
    Privé
    Référence :
    R12287-409-7-E, Numéro de volume : 25
    Committee on Consurmer and Corporate Affairs - general
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