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Trouvé dans : Collections et fonds
Fait partie du no MIKAN : 193398
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    Commissions - Special Court Pardons

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1335602
    Date :
    1817-1819
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 135, Numéro de bobine de microfilm : C-3931--C-3932, Numéro de dossier : 6
    Commissions - Special Court Pardons. Liber. A microfilm copy of this record is available on microfilm reels C-3931 and C-3932
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    Commissions - Special Court Pardons

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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1335619
    Date :
    1839-1840
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 141, Numéro de bobine de microfilm : C-3933, Numéro de dossier : 12
    Commissions - Special Court Pardons. Liber
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    No d'identification :
    1335583
    Date :
    1792-1810
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 130, Numéro de bobine de microfilm : C-3930, Numéro de dossier : 1
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    Dossier
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    No d'identification :
    1335623
    Date :
    1847-1860
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 143, Numéro de bobine de microfilm : C-3934, Numéro de dossier : 14
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    No d'identification :
    1335595
    Date :
    1817-1822
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 133, Numéro de bobine de microfilm : C-3931, Numéro de dossier : 4
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    No d'identification :
    1335606
    Date :
    1829-1831
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 136, Numéro de bobine de microfilm : C-3932, Numéro de dossier : 7
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    No d'identification :
    1335616
    Date :
    1837-1839
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 139, Numéro de bobine de microfilm : C-3932--C-3933, Numéro de dossier : 10
    Commissions - Special Court Pardons. Liber. A microfilm copy of this record is available on microfilm reels C-3932 and C-3933
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    No d'identification :
    1335610
    Date :
    1831-1834
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 137, Numéro de bobine de microfilm : C-3932, Numéro de dossier : 8
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    No d'identification :
    1336221
    Date :
    1860-1867
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 200, Numéro de bobine de microfilm : C-3947, Numéro de dossier : 15
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    No d'identification :
    1335617
    Date :
    1839
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 140, Numéro de bobine de microfilm : C-3933, Numéro de dossier : 11
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    No d'identification :
    1335598
    Date :
    1825-1827
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 134, Numéro de bobine de microfilm : C-3931, Numéro de dossier : 5
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    Dossier
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    No d'identification :
    1335587
    Date :
    1810-1817
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 131, Numéro de bobine de microfilm : C-3930, Numéro de dossier : 2
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    Dossier
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    No d'identification :
    1335591
    Date :
    1822-1825
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 132, Numéro de bobine de microfilm : C-3930--C-3931, Numéro de dossier : 3
    Commissions - Special Court Pardons. Liber. A microfilm copy of this record is available on microfilm reels C-3930 and C-3931
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    No d'identification :
    1335613
    Date :
    1834-1837
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 138, Numéro de bobine de microfilm : C-3932, Numéro de dossier : 9
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    No d'identification :
    1335621
    Date :
    1840-1847
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG68, Numéro de volume : 142, Numéro de bobine de microfilm : C-3933--C-3934, Numéro de dossier : 13
    Commissions - Special Court Pardons. Liber. A microfilm copy of this record is available on microfilm reels C-3933 and C-3934
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