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Trouvé dans : Collections et fonds
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    Bank Act notices and motions

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1788100
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : 101-53-6-1, Partie de dossier : 1
    Bank Act notices and motions
  2. 2
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    Neutrality Bill

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787881
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : PAC-92, Partie de dossier : 1
    Neutrality Bill
  3. 3
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    Projets de loi et correspondance [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    163532
    Date :
    1910-1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-85-X-F, RG19-E-3-h
    Projets de loi et correspondance [document textuel]. Cette sous-série contient principalement des projets de loi rédigés par le bureau de la Direction des 
  4. 4
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    Bank Act revision

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787887
    Date :
    1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de dossier : PAC-98
    Bank Act revision
  5. 5
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    Maritime Freight Rates Act

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1789382
    Date :
    1928
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : 133-2-28-1, Partie de dossier : 1
    Maritime Freight Rates Act
  6. 6
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    Legislation drafted

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787889
    Date :
    1928-1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de dossier : PAC-100
    Legislation drafted
  7. 7
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    The Bank Charters Continuation Act

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1788097
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : 101-53-6, Partie de dossier : 1
    The Bank Charters Continuation Act
  8. 8
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    Bank Act Commission

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787882
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : PAC-93, Partie de dossier : 1
    Bank Act Commission
  9. 9
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    Canadian Farm Loan Act

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1788756
    Date :
    1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : 105-2, Partie de dossier : 1
    Canadian Farm Loan Act
  10. 10
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    Bank Act revision

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787883
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : PAC-94, Partie de dossier : 1
    Bank Act revision
  11. 11
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    Central Mortgage Banking working material

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787886
    Date :
    1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de dossier : PAC-97
    Central Mortgage Banking working material
  12. 12
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    Finance Act

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787884
    Date :
    1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : PAC-95, Partie de dossier : 1
    Finance Act
  13. 13
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    Draft legislation and correspondence [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    139103
    Date :
    1910-1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-85-X-E, RG19-E-3-h
    Draft legislation and correspondence [textual record]. Sub-series consists mainly of draft legislation prepared in the office of the Legal Branch of the 
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    Consolidated Revenue & Audit Act - Report on the General survey of the accounting of the Province of Saskatchewan

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787888
    Date :
    1916-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de dossier : PAC-99
    Consolidated Revenue & Audit Act - Report on the General survey of the accounting of the Province of Saskatchewan
  15. 15
    Aucun objet numérique

    HC prefix (RCAF - Ottawa Air Station, Rockcliffe, Ontario) [graphic material]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-sous-série
    **
    Documents photographiques, Documents textuels
    No d'identification :
    4532368
    Date :
    [post 1919]
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R112-6960-9-E, RG24
    HC prefix (RCAF - Ottawa Air Station, Rockcliffe, Ontario) [graphic material]. RCAF HC prefix. Ottawa Air Station, Rockcliffe. Photographs are miscellaneous 
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    A nation-wide study of Canadian attitudes towards Canadian banking and bank regulations / conducted for the Canadian Bankers' Association

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1787885
    Date :
    1944
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200, RG19, Numéro de volume : 4360, Numéro de dossier : PAC-96, Partie de dossier : 1
    A nation-wide study of Canadian attitudes towards Canadian banking and bank regulations / conducted for the Canadian Bankers' Association
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